Dans cet article, j’ai souhaité vous présenter les mentions obligatoires sur les factures lorsque vous facturez un particulier domicilié en France ou une entreprise dont le siège social est en France.

Il est important de noter que ces exigences peuvent évoluer en fonction des changements de réglementation. Il est conseillé de vérifier régulièrement les exigences en vigueur auprès des autorités compétentes ou de votre expert-comptable.

I. Mentions obligatoires lorsque vous facturez une société en France

En France, les factures doivent contenir certaines mentions obligatoires pour être considérées comme conformes aux réglementations fiscales.

Voici les principales mentions requises sur une facture en France dans le cadre d’une vente avec une société dont le siège social est en France :

1. Les informations du vendeur/fournisseur :

    • Nom, prénom ou dénomination sociale.
    • Adresse postale.
    • Numéro de SIREN de l’entreprise.
    • Numéro de TVA intracommunautaire si assujetti.

2. Les informations de l’acheteur/client :

    • Nom, prénom ou dénomination sociale.
    • Adresse postale.

3. La date d’émission de la facture

4. Le numéro de la facture : le numéro doit être unique et suivre un ordre chronologique.

5. La désignation des biens ou services fournis : description détaillée des biens ou services.

6. Les quantités et prix unitaires :

    • Quantités des biens ou services fournis.
    • Prix unitaire hors taxes.
    • Éventuels rabais ou remises.

7. Le montant total hors taxes (HT) : il s’agit de la somme totale hors taxes à payer.

8. Le taux de TVA applicable et le montant de la TVA :

    • Taux de TVA appliqué pour chaque bien ou service.
    • Montant de la TVA correspondante.

9. Le montant total toutes taxes comprises (TTC) : somme totale à payer, taxes comprises.

10. Les modalités de paiement :

      • Date limite de paiement.
      • Conditions de règlement.

11. Le mode de paiement et délai de paiement :

    • Moyen de paiement accepté (chèque, virement, etc.).
    • Date à laquelle doit intervenir le règlement.

12. Les pénalités de retard et indemnités :

      • En plus des pénalités de retard, le créancier a le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard.

13. Les mentions légales spécifiques :

    • Mentions particulières pour les ventes à distance.
    • Mentions légales spécifiques à certaines professions.

II. Mentions obligatoires lorsque vous facturez un particulier en France

Les obligations en matière de facturation diffèrent généralement selon que vous facturez à un particulier (consommateur final) ou à une entreprise (professionnel). Voici quelques points importants à prendre en compte lors de la facturation à un particulier en France :

1. Identité du Vendeur/Fournisseur : Vous devez toujours indiquer votre nom, prénom ou dénomination sociale, ainsi que votre adresse postale sur la facture, indépendamment du destinataire.

2. Date et Numéro de la Facture : Les dates d’émission et les numéros de facture sont nécessaires pour toute facture, qu’elle soit destinée à un particulier ou à une entreprise.

3. Description des Biens/Services : Vous devez fournir une description détaillée des biens ou services fournis, de manière à ce que le destinataire puisse comprendre ce qui est facturé.

4. Montant Total : Le montant total à payer, y compris toutes les taxes applicables, doit être clairement indiqué.

5. Modalités de Paiement : Les modalités de paiement, y compris la date limite de paiement et les conditions de règlement, doivent être précisées.

6. Mentions Légales Spécifiques : Certaines mentions légales spécifiques peuvent s’appliquer, par exemple en cas de vente à distance (e-commerce) ou pour certains types de produits.

III. Quels sont les risques en cas d’oubli d’une mention ?

Il y a plusieurs risques liés à l’émission de factures incomplètes ou contenant des informations incorrectes.

Certains des risques les plus courants incluent :

  • Des problèmes fiscaux : si les informations sur la facture ne sont pas conformes aux exigences fiscales en vigueur, cela peut entraîner des problèmes avec les autorités fiscales et des pénalités ou des intérêts moratoires.
  • Des problèmes juridiques : si les informations sur la facture ne sont pas correctes, cela peut entraîner des litiges avec les clients ou les fournisseurs et des dommages-intérêts.
  • Des problèmes de trésorerie : si les factures ne sont pas payées en raison d’informations incorrectes ou incomplètes, cela peut entraîner des problèmes de trésorerie pour l’entreprise.
  • Des problèmes de réputation : si les factures sont régulièrement incomplètes ou contiennent des erreurs, cela peut nuire à la réputation de l’entreprise auprès de ses clients et de ses fournisseurs.

Par conséquent, il est très important de s’assurer que toutes les informations sur les factures sont correctes et conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur pour éviter de prendre des risques.

À propos de l'auteur : Aurélie

Forte de mon expérience de plus de 18 ans dans l'assistanat j'ai à cœur de mettre mon expérience au profit des coachs et des formateurs.